Conditions générales de vente.

Elles encadrent le service VivaComptoir vendu aux commerçants. Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.

1. Objet

Ces conditions s’appliquent à tout abonnement au service VivaComptoir conclu entre VIVAMATA (Société par actions simplifiée (SAS), SIRET 131 721 441 00015), ci-après « l’éditeur », et un commerçant professionnel, ci-après « le commerçant ». L’identification complète de l’éditeur figure dans les mentions légales. Le devis signé ou accepté par écrit vaut acceptation de ces conditions ; en cas de contradiction, le devis l’emporte.

2. Le service

VivaComptoir met à disposition du commerçant une carte de commande en ligne à son nom, un tableau de suivi des commandes et les fonctions décrites sur la page Fonctionnalités, dans l’état où elles sont indiquées « disponible » à la date du devis. Une fonction indiquée « en préparation » n’est pas comprise dans le service tant qu’elle n’a pas été livrée et confirmée par écrit. L’éditeur fournit un outil de commande : il ne vend pas les produits du commerçant. Les offres VivaComptoir (retrait) et VivaLivraison (livraison par les livreurs du commerçant) reposent sur le même service et le même taux de commission ; VivaLivraison n’implique aucun livreur fourni par l’éditeur. Une mention discrète « Commande en ligne par VivaComptoir » figure au pied de la carte et de la page de suivi de commande ; elle peut être retirée sur simple demande du commerçant.

3. Devis et mise en service

Chaque installation est faite sur mesure. Chaque commerçant reçoit un devis précisant le taux de commission et les options propres à son commerce (carte, zones de livraison, vérification d’âge, commande par WhatsApp lorsqu’elle sera proposée). La mise en service comprend le montage du catalogue et des visuels fournis par le commerçant, le réglage de ses horaires et de sa zone, l’affichage de son numéro de téléphone sur sa page de commande, et l’ajout du lien de commande à sa fiche Google. Le service comprend 1 modification par mois réalisée par l’éditeur (produits, prix, promotion) ; une modification non utilisée ne se reporte pas. Au-delà, les modifications sont réalisées en régie et font l’objet d’un devis. Le commerçant fournit ses produits, ses prix, ses horaires et sa zone de livraison ; l’éditeur crée la boutique à partir de ces éléments, les relit puis remet le lien de commande. Avant l’ouverture au public, le commerçant fournit aussi son logo, une image d’accueil et ses mentions légales (identité, SIRET, médiateur, licence si alcool). Le délai annoncé, moins de 24 heures, court à partir de la réception de l’ensemble de ces éléments ; il est indicatif.

4. Prix

La mise en service est offerte : elle n’est pas facturée. Le prix du service est une commission sur le chiffre des commandes passées sur la carte du commerçant, compté chaque mois civil et par boutique : 5 % du chiffre des commandes que le client a payées en ligne (paiement intégré par carte, Stripe ou SumUp), frais du prestataire de paiement (Stripe ou SumUp) en plus, payés par le commerçant à ce prestataire, et 1 % du chiffre des commandes encaissées par le commerçant lui-même (espèces, terminal de paiement, virement) et déclarées dans l’outil, sans frais de paiement ajoutés. Ce chiffre est le total, toutes taxes comprises, des commandes qui comptent, frais de livraison compris ; chaque commission s’arrondit au centime le plus proche. Une commande payée en ligne puis remboursée en totalité ne donne lieu à aucune commission, et la commission déjà comptée est rendue ; l’encaissement hors ligne n’est jamais prélevé sur le compte de paiement du commerçant : il est facturé hors taxes avec le reste, chaque mois, d’après le relevé. Il n’y a ni abonnement, ni montant minimum, ni plafond : un mois sans commande n’est pas facturé. Une commande compte dès qu’elle est passée par le client, sauf si le commerçant la refuse ; les commandes de test passées par l’éditeur ne comptent pas. Le relevé des commandes et de leur chiffre accompagne chaque facture. La commission s’entend hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Le paiement des clients va directement au commerçant : l’éditeur n’encaisse aucune somme pour son compte et facture sa commission séparément. Offre de lancement : pour une boutique dont le commerçant a envoyé son inscription en acceptant ces conditions, ou signé le devis, au plus tard le 31 décembre 2026, les 3 premiers mois civils complets suivant l’ouverture de la boutique au public ne sont pas facturés ; le mois d’ouverture, s’il est entamé, n’est pas facturé non plus. La commission s’applique ensuite, sans engagement. Pour un commerçant dont le devis a été accepté avant le 15 octobre 2026 au prix par commande, ce prix reste dû jusqu’à la fin du mois en cours ; la commission s’applique à partir du mois civil suivant, et le commerçant qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les frais de tiers ne sont pas compris, sauf mention au devis : nom de domaine, terminal de paiement du commerçant, tarifs du prestataire d’envoi de messages.

5. Facturation et paiement

La commission de chaque mois est facturée au début du mois suivant, sauf mention contraire au devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard s’appliquent au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Durée, résiliation et sortie

L’abonnement est mensuel et se renouvelle chaque mois, sans durée minimale sauf mention au devis. Le commerçant peut y mettre fin à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, et le mois commencé reste dû. L’éditeur peut y mettre fin pour un impayé resté sans effet après une mise en demeure de huit jours, ou pour un usage contraire à la loi ou à ces conditions.

À la fin de l’abonnement, les clients et les commandes du commerçant restent les siens : sur demande écrite, l’éditeur lui remet un export de ces données. L’éditeur les efface ensuite de ses systèmes, sauf obligation légale de conservation.

7. Ce qui reste au commerçant

Le commerçant est seul responsable de ce qu’il vend et de ce qu’il affiche : produits, prix, allergènes et informations dues aux consommateurs, hygiène, délais de livraison, zones desservies. S’il vend des produits réservés aux adultes, il l’est aussi de sa licence de vente, des règles de vente à emporter de nuit de sa commune ou de sa préfecture, de la conformité de ses produits (notamment ceux au CBD, sans allégation de santé) et de la vérification d’âge à la remise. La porte 18+ du service est une aide : elle ne remplace pas ces obligations.

8. Données personnelles des clients du commerçant

Pour les données de ses propres clients (nom, adresse, téléphone, commandes), le commerçant est responsable du traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant : il ne les utilise que pour faire fonctionner le service, ne les revend pas, les protège par des mesures raisonnables et traite l’effacement demandé par un client selon les fonctions du service. Le commerçant informe ses clients de son propre traitement. Un accord de sous-traitance peut être joint au devis sur demande.

9. Disponibilité et responsabilité de l’éditeur

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu, sans garantie d’absence d’interruption : maintenance, panne d’un prestataire, incident réseau. Il surveille la disponibilité de la carte du commerçant et intervient en cas d’interruption, dans le cadre de cette obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, sauf faute lourde ou dolosive, plafonnée au montant des sommes payées par le commerçant sur les douze derniers mois. Il ne répond pas des pertes de chiffre d’affaires indirectes.

10. Propriété intellectuelle

Le service, son code et ses éléments graphiques restent la propriété de l’éditeur, qui concède au commerçant un droit d’usage non exclusif pendant la durée de l’abonnement. Le commerçant garde tous les droits sur son nom, sa marque, ses textes et ses photos.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont saisis.

12. Parrainage

En vigueur au 11 novembre 2026.

1. Un professionnel client du service (le parrain) peut en présenter un autre (le filleul), avec son lien de parrainage ou son code. Le filleul peut aussi écrire le nom de son parrain dans le champ « Qui vous a parlé de nous ? » de l’inscription.
2. Quand le filleul est actif, le parrain et le filleul reçoivent chacun un mois offert : la commission de ce mois n’est pas facturée. Sur Holifolio, le mois offert est celui de la commission du mois, la facture est émise à 0 €.
3. Le filleul est actif quand il atteint, dans les 60 jours après l’ouverture de sa boutique, 10 commandes ou 300 € TTC de commandes (VivaComptoir). Chez Holifolio, il l’est quand un premier séjour est compté sur son relevé, c’est-à-dire un séjour commencé dont l’acompte est reçu. Un séjour annulé avant l’arrivée ne compte pas.
4. Le mois offert s’applique au premier mois civil clos après celui où le filleul est devenu actif, dont la commission est supérieure à zéro, et après toute autre offre en cours (dont l’offre de lancement, article 4). Il n’y a pas de plafond : chaque filleul actif donne un mois de plus.
5. Le parrainage est refusé quand le parrain et le filleul ont le même SIREN, la même adresse e-mail, la même adresse ou le même téléphone, ou sont la même personne. Un filleul n’a qu’un seul parrain, pour toujours. Un parrainage d’un produit à l’autre (un commerçant qui présente un loueur, ou l’inverse) est permis.
6. Aucune somme n’est versée : le mois offert ne se convertit ni en espèces ni en virement, et ne se cède pas.
7. L’éditeur peut modifier ou arrêter le programme, avec un préavis de 30 jours annoncé par e-mail. Les mois déjà gagnés restent acquis.