Conditions générales de vente.

Elles encadrent le service VivaComptoir vendu aux commerçants. Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.

1. Objet

Ces conditions s’appliquent à tout abonnement au service VivaComptoir conclu entre Présence IA Locale (micro-entreprise Sandra Jeanrenaud) (Micro-entreprise, SIRET 514 123 538 00019), ci-après « l’éditeur », et un commerçant professionnel, ci-après « le commerçant ». L’identification complète de l’éditeur figure dans les mentions légales. Le devis signé ou accepté par écrit vaut acceptation de ces conditions ; en cas de contradiction, le devis l’emporte.

2. Le service

VivaComptoir met à disposition du commerçant une carte de commande en ligne à son nom, un tableau de suivi des commandes et les fonctions décrites sur la page Fonctionnalités, dans l’état où elles sont indiquées « disponible » à la date du devis. Une fonction indiquée « en préparation » n’est pas comprise dans le service tant qu’elle n’a pas été livrée et confirmée par écrit. L’éditeur fournit un outil de commande : il ne vend pas les produits du commerçant.

3. Devis et mise en service

Chaque installation est faite sur mesure. Chaque commerçant reçoit un devis précisant la mise en service, le palier d’abonnement mensuel et les options propres à son commerce (carte, zones de livraison, vérification d’âge). Des modifications peuvent être demandées après la mise en service : elles sont convenues avec l’éditeur et font l’objet d’un devis. Le commerçant fournit ses produits, ses prix, ses horaires et sa zone de livraison ; l’éditeur monte la carte et remet le lien de commande. Le délai annoncé, environ une semaine, court à partir de la réception de ces éléments ; il est indicatif.

4. Prix

Le prix se compose d’une mise en service de 390 €, facturée une seule fois, et d’un abonnement mensuel qui dépend du nombre de commandes reçues chaque mois : 89 € jusqu’à 300 commandes, 149 € jusqu’à 1000 commandes, 219 € au-delà de 1000 commandes ou pour plusieurs boutiques. Le palier applicable est indiqué au devis. Si les commandes dépassent le plafond du palier, le commerçant passe au palier supérieur le mois suivant, après un e-mail de prévenance. Les prix sont en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. L’éditeur ne prélève aucune commission ni aucun pourcentage sur les commandes du commerçant. Les frais de tiers ne sont pas compris, sauf mention au devis : nom de domaine, terminal ou compte de paiement (les frais d’un prestataire de paiement dépendent du contrat du commerçant avec lui), tarifs du prestataire d’envoi de messages.

5. Facturation et paiement

La mise en service est facturée à la commande, l’abonnement chaque mois d’avance, sauf mention contraire au devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard s’appliquent au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Durée, résiliation et sortie

L’abonnement est mensuel et se renouvelle chaque mois, sans durée minimale sauf mention au devis. Le commerçant peut y mettre fin à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, et le mois commencé reste dû. L’éditeur peut y mettre fin pour un impayé resté sans effet après une mise en demeure de huit jours, ou pour un usage contraire à la loi ou à ces conditions.

À la fin de l’abonnement, les clients et les commandes du commerçant restent les siens : sur demande écrite, l’éditeur lui remet un export de ces données. L’éditeur les efface ensuite de ses systèmes, sauf obligation légale de conservation.

7. Ce qui reste au commerçant

Le commerçant est seul responsable de ce qu’il vend et de ce qu’il affiche : produits, prix, allergènes et informations dues aux consommateurs, hygiène, délais de livraison, zones desservies. S’il vend des produits réservés aux adultes, il l’est aussi de sa licence de vente, des règles de vente à emporter de nuit de sa commune ou de sa préfecture, de la conformité de ses produits (notamment ceux au CBD, sans allégation de santé) et de la vérification d’âge à la remise. La porte 18+ du service est une aide : elle ne remplace pas ces obligations.

8. Données personnelles des clients du commerçant

Pour les données de ses propres clients (nom, adresse, téléphone, commandes), le commerçant est responsable du traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant : il ne les utilise que pour faire fonctionner le service, ne les revend pas, les protège par des mesures raisonnables et traite l’effacement demandé par un client selon les fonctions du service. Le commerçant informe ses clients de son propre traitement. Un accord de sous-traitance peut être joint au devis sur demande.

9. Disponibilité et responsabilité de l’éditeur

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu, sans garantie d’absence d’interruption : maintenance, panne d’un prestataire, incident réseau. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, sauf faute lourde ou dolosive, plafonnée au montant des sommes payées par le commerçant sur les douze derniers mois. Il ne répond pas des pertes de chiffre d’affaires indirectes.

10. Propriété intellectuelle

Le service, son code et ses éléments graphiques restent la propriété de l’éditeur, qui concède au commerçant un droit d’usage non exclusif pendant la durée de l’abonnement. Le commerçant garde tous les droits sur son nom, sa marque, ses textes et ses photos.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont saisis.